Informations relatives au traitement des données a caractere personnel

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel

Récapitulatif de base

La société Via Musica s.r.o. réalise le traitement de vos données à caractère personnel relatif à la couverture de la vente de billets, nécessaire à l’accomplissement du contrat conclu avec vous (ou pour la mise en œuvre des mesures prises avant la conclusion d’un tel accord), et réalise ensuite le traitement de vos données à caractère personnel nécessaire à l’accomplissement de ses obligations de service public.

1. Identité et détails relatifs au contact
2. Base juridique du Traitement des données à caractère personnel
3. Objectif du Traitement des données à caractère personnel
4. Durée de stockage des données à caractère personnel
5. Autres bénéficiaires des données à caractère personnel
6. Droits du titulaire des données

 

1. Identité et détails relatifs au contact

1. 1. L’administrateur de vos données à caractère personnel est la société commerciale Via Musica s.r.o., sise rue Na Kozačce 1272/12, Vinohrady, 120 00 Prague 2, numéro d’identification IČ : 052 15 684, immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, insertion 259323 (ci-après désigné l’« administrateur »).

1. 2. Les informations de contact de l’administrateur sont les suivantes : adresse de remise Via Musica s.r.o., Na Kozačce 12/1272, Praha 2, 120 00, République tchéque, adresse électronique tickets@viamusica.cz, téléphone +42 222 521 221.

1. 3. L’administrateur n’a pas nommé de mandataire à la protection des données à caractère personnel.

 

2. Base juridique du Traitement des données à caractère personnel

2. 1. La base juridique relative au traitement de vos données à caractère personnel repose sur le fait que ce traitement est nécessaire pour la réalisation des éléments suivants :

2. 1. 1. Accomplissement d’un contrat conclu entre vous et l’administrateur ou mise en œuvre des mesures par l’administrateur avant la conclusion d’un tel accord au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) (ci-après désigné le « règlement ») ;

2. 1. 2. Accomplissement des obligations légales incombant à l’administrateur, au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre c) du règlement, à savoir notamment le respect des obligations des administrateurs imposées par les règlements juridiques obligatoires généraux, en particulier la loi n° 235/2004 Sb. relative à la TVA, dans le sens des dispositions ultérieures, la loi n° 586/1992 Sb. relative à l’impôt sur le revenu , dans le sens des dispositions ultérieures, et la loi n° 563/1991 Sb. relative à la comptabilité, dans le sens des dispositions ultérieures.

 

3. Objectif du Traitement des données à caractère personnel

3. 1. L’objectif du traitement des données à caractère personnel est l’accomplissement du contrat conclu entre vous et l’administrateur, notamment la transmission des informations relatives à l’achat de billets à l’organisateur, comme la mise en œuvre des mesures par l’administrateur avant la conclusion d’un tel accord, ainsi que le respect des obligations de service public incombant à l’administrateur.

3. 2. Cela ne comprend pas la prise de décision individuelle et automatique émanant de l’administrateur au sens de l’article 22 du règlement.

 

4. Durée de stockage des données à caractère personnel

4. 1. Vos données personnelles seront traitées pendant toute la durée effective des droits et des obligations du contrat et pour la période nécessaire aux fins d’archivage conformément aux dispositions légales obligatoires applicables et générales, mais pas supérieure au délai prévu par les dispositions légales obligatoires et générales.

 

5. Autres bénéficiaires des données à caractère personnel

5. 1. Les autres destinataires de vos données à caractère personnel seront les personnes assurant les activités techniques, de conseil et d’organisation au bénéfice de l’administrateur, conformément aux instructions dudit administrateur, y compris les personnes assurant les services d’hébergement au bénéfice de l’administrateur, et les personnes assurant les services comptables au bénéfice de l’administrateur conformément aux instructions de ce dernier (personnes traitant les données à caractère personnel). L’organisateur d’un événement culturel ou social auquel le billet se rapporte peut être un autre destinataire de vos données à caractère personnel.

5. 2. Les destinataires de vos données à caractère personnel aux fins d’accomplissement des obligations légales peuvent également être les autorités financières ou d’autres autorités compétentes dans les cas où des réglementations juridiques obligatoires générales sont imposées à l’administrateur.

5. 3. L’administrateur n’a pas pour objectif de transmettre vos données à caractère personnel à un pays tiers (à un pays non membre de l’UE) ou à une organisation internationale.

 

6. Droits du titulaire des données

6. 1. Vous pouvez exiger auprès de l’administrateur, et dans les conditions prévues dans le règlement, un accès à vos données à caractère personnel, le droit de corriger ou de supprimer vos données à caractère personnel, éventuellement d’en limiter le traitement, le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et le droit au transfert de vos données à caractère personnel.

6. 2. Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel a été enfreint ou que la réglementation n’a pas été respectée, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de l’Autorité de surveillance.

6. 3. Vous n’êtes pas tenu de fournir des informations à caractère personnel. Fournir vos données à caractère personnel est cependant une condition nécessaire à la conclusion du contrat, en l’absence de laquelle il est impossible de conclure le contrat ou d’accomplir ledit contrat par l’administrateur.

 

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