Conditions commerciales

Conditions commerciales de l'entreprise Via Musica s.r.o.

Siège social : Na Kozačce 12/1272, Prague 2, 120 00, Vinohrady
NI : 052 15 684
immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 259323
pour prestation de services par page web : www.pragueticketoffice.com

1. Dispositions préliminaires
2. Définitions de certains termes
3. Conclusion de contrat de prestation de services
4. Objet du Contrat de prestation de services
5. Obtention des billets d'entrée et relations avec l'organisateur
6. Prestation de service
7. Responsabilité du prestataire en matière de défauts de services, réclamations
8. Autres droits et obligations des parties au contrat
9. Envoi des informations comerciales et stockage des cookies
10. Durée du contrat de prestation de services
11. Exploitation des pages web
12. Correspondance 
13. Dispositions finales
14. Annexe 1 aux Conditions commerciales - Formulaire pour résiliation du Contrat de prestation de services par le consommateur

 

1. Dispositions préliminaires

1. 1. Les présentes conditions commerciales (ci-après dénommées « Conditions commerciales ») régissent conformément aux dispositions du § 1751, alinéa 1 de la Loi 89/2012, Code civil (ci-après dénommé « Code civil » ) les droits et obligations des parties découlant de la conclusion et des contrats de prestation de services conclus entre la société commerciale Via Musica s.r.o., dont le siège social est à Na Kozačce 12/1272, Prague 2, 120 00, Vinohrady, NI : 052 15 684, immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 259323 (ci-après dénommé « Prestataire ») et les personnes physiques et morales à titre de client (ci-après dénommés « Contrat de prestation de services » et « Client »). Les Conditions commerciales régissent également les droits et obligations découlant de l'utilisation de la présentation web du Prestataire à l'adresse www.viamusica.cz (ci-après dénommée « Page web ») et autres relations juridiques connexes.

1. 2. Les dispositions des Conditions commerciales font partie intégrante du Contrat de prestation de services. Le Contrat de prestation de services et les Conditions commerciales sont rédigés en tchèque, en anglais et en français. Le Contrat de prestation de services peut être conclu en tchèque, en anglais ou en français.

1. 3. L'accord du Client à la nouvelle version des Conditions commerciales annule la validité des précédentes Conditions commerciales et la nouvelle version des Conditions commerciales devient partie intégrante du Contrat de prestation de services.

2. Définitions de certains termes

2. 1. On entend par service un service du Prestataire fourni par l'intermédiaire de la Page web et permettant l'achat de billets d'entrée ou des vouchers confirmant l'achat du prix du billet d'entrée, notamment pour les manifestations culturelles et sociales organisées par des tiers (ci-après dénommés « Organisateur » et « Billets d'entrée »).

2. 2. On entend par contrat avec l'Organisateur également un contrat informel entre l'Organisateur et le Client concernant la participation du Client aux manifestations culturelles et sociales organisées par l'Organisateur après l'achat du Billet d'entrée. Les droits et obligations des parties découlant du contrat avec l'Organisateur sont régis entre autre par d'autres conditions de l'Organisateur affichées dans le cadre de la Page web.

2. 3. On entend par heures d'ouverture de l'établissement les heures d'ouvertures de l'établissement du Prestataire situées à l'adresse Staroměstské náměstí 14/604, Prague 1, 110 00, fixées tous les jours de 10h00 à 20h00.

3. Conclusion de contrat de prestation de services

3. 1. Le projet de conclusion du Contrat de prestation de services est réalisé par le Client qui remplit le formulaire de commande et envoie les données choisies en cliquant sur le bouton correspondant du Prestataire (ci-après dénommés « Commande »). Les données indiquées par le Client sont considérées comme justes pour les besoins des Conditions commerciales.

3. 2. Suite à la réception de la commande, le Prestataire envoie à l'adresse électronique du Client (ci-après dénommée « Adresse du Client ») le consentement à la conclusion du Contrat de prestation de services. (ci-après dénommée « Acceptation »). Les dispositions du § 1740, alinéa 3 du Code de commerce ne sont pas appliquées. Le Contrat de prestation de services est conclu dès la réception de l'Acceptation par le Client.

3. 3. Le Client accepte que le Prestataire puisse commencer à fournir le service conformément au Contrat de prestation de services dès sa conclusion, et ce avant l'expiration du délai légal pour la résiliation du Contrat de prestation de services.

3. 4. Le Client prend note que le Prestataire n'est pas obligé de conclure le Contrat de prestation de services, notamment avec des personnes ayant déjà violé de façon importante leurs obligations contractuelles ou autres vis-à-vis du Prestataire.

3. 5. Le Client accepte l'utilisation de moyens de communication à distance au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services. Les frais du Client lors de l'utilisation des moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du Contrat de prestation de services (par ex. le coût de la connexion Internet) sont assurés par le Client. Ces frais ne diffèrent pas du taux de base.

4. Objet du Contrat de prestation de services

4. 1. Le Prestataire s'engage par le Contrat de prestation de service à fournir un service au Client.

5. Obtention des billets d'entrée et relations avec l'organisateur

5. 1. La Page web comprend des informations sur les Billets d'entrée, dont il est possible de conclure un contrat avec l'Organisateur, y compris l'indication des prix des différents Billets d'entrée. Les prix sont indiqués en couronnes tchèque, TTC. Les informations sur les prix des Billets d'entrée en devises sont à titre indicatif. Les prix des Billets d'entrée demeurent valables aussi longtemps qu'ils sont affichés sur la Page web. La Page web comprend également des informations sur les frais éventuels liés à la livraison du Billet d'entrée au Client.

5. 2. Les Billets d'entrée sont présentés sur la Page web à titre informatif et l'Organisateur ou le Prestataire ne sont pas tenus de conclure un contrat concernant ces Billets d'entrée. Les dispositions du § 1732, alinéa 2 du Code civil ne sont pas appliquées.

5. 3. Avant l'envoi de la Commande du Billet d'entrée, le Client peut contrôler et modifier les données de la Commande. Il peut constater et corriger les erreurs lors de la saisie des données dans la Commande. Le Client envoie la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Les données indiquées par le Client dans la Commande sont considérées comme correctes par le Prestataire.

5. 4. Le Client prend note que la conclusion du contrat avec l'Organisateur ne fait l'objet d'aucun droit juridique. Dans certains cas, la vente du Billet d'entrée au Client peut être reportée jusqu'à l'approbation de la vente par l'Organisateur.

5. 5. Le Client prend note de ses droits et obligations du contrat vis-à-vis de l'Organisateur. Le Prestataire décline toute responsabilité vis-à-vis des engagements de l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de modifier les conditions de la manifestation culturelle ou sociale.

5. 6. Le Client peut payer le prix du Billet d'entrée par carte de crédit ou par système de paiement d'un tiers. Les éventuelles réductions des prix des Billets d'entrée ne peuvent être combinées mutuellement. En cas de réduction du prix du Billet d'entrée en fonction du statut du Client (âge, études, etc.), l'Organisateur peut exiger une attestation du statut du Client. Si ce dernier n'est pas en mesure de prouver son statut, l'Organisateur peut exiger le paiement de la différence du prix jusqu'au prix complet du Billet d'entrée, sinon il peut empêcher le Client de participer à la manifestation culturelle ou sociale et le Client n'a pas droit au remboursement du prix du Billet d'entrée.

5. 7. Le Billet d'entrée peut être fourni au Client sous forme électronique en vue d'être imprimé, sous forme électronique pour les appareils mobiles ou sous forme matérielle. Si le Billet d'entrée n'a pas été fourni au Client, celui-ci doit immédiatement contacter le Prestataire.

5. 8. Le voucher acheté doit être échangé contre un Billet d'entrée chez l'Organisateur au plus tard vingt (20) minutes avant le début de la manifestation culturelle ou sociale. Les Billets d'entrée peuvent être retirés chez le Prestataire durant les heures d'ouverture de son établissement, sur présentation du numéro de Commande ou d'un document d'identité portant le nom indiqué dans la Commande. Sinon, le Client n'a pas droit au remboursement du prix du Billet d'entrée.

5. 9. Le Client ne peut copier ou modifier autrement le Billet d'entrée. Le Billet d'entrée copié ou modifié n'est pas valable et le Client ne pourra accéder à la manifestation culturelle ou sociale sans compensation.

5. 10. Si le Client arrive en retard sur le lieu de la manifestation culturelle ou sociale, l'Organisateur peut empêcher le Client de participer à cette manifestation et le Client n'a pas droit au remboursement du prix du Billet d'entrée.

5. 11. Si l'Organisateur est tenu de rembourser au Client le prix du Billet d'entrée ou une partie du prix, le paiement (remboursement) peut être effectué par l'intermédiaire du Prestataire. Le remboursement au Client peut être réalisé après l'annulation définitive de la manifestation planifiée, et ce sur demande du Client. Cette demande auprès du Prestataire ne peut être déposée que par le Client.

5. 12. Lorsque les conditions mentionnées à l'article 5.11 des Conditions commerciales sont remplies, le Prestataire paye au Client la somme correspondante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'annonce de l'Organisateur.

5. 13. Le Client prend note que conformément aux dispositions du § 1837, lettre j) du Code civil, le Client – consommateur ne peut résilier le contrat sur l'utilisation du temps libre lorsque l'entrepreneur développe cette activité à la date fixée, c'est-à-dire que le Client – consommateur ne peut résilier le contrat avec l'Organisateur.

5. 14. Le Client prend note que l'Organisateur ne permet pas au Client, dans la plupart des cas, de photographier ou d'effectuer des enregistrements audiovisuels des manifestations culturelles ou sociales. Dans la plupart des cas, l'Organisateur ne permet pas d'utiliser des équipements électroniques pendant la durée de la manifestation culturelle ou sociale, qui pourraient perturber le déroulement de cette manifestation.

6. Prestation de service

6. 1. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir le service lorsque la prestation est entravée par des difficultés de la part du Client ou de tiers, et ce notamment en cas de pénurie d'approvisionnement en énergie électrique, de défaillances du réseau de données ou autres pannes causées par des tiers ou en cas de force majeure.

6. 2. Le Prestataire peut assurer la prestation de service également par l'intermédiaire de tiers.

6. 3. Le Client jouissant du service ne peut utiliser des mécanismes, instruments, programmes ou procédés qui pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement de l'équipement du Prestataire, la sécurité d'Internet ou des utilisateurs d'Internet.

7. Responsabilité du prestataire en matière de défauts de services, réclamations

7. 1. Les droits et obligations des parties au contrat concernant la responsabilité du Prestataire en matière de défauts de services sont régis par les règlements juridiques généraux obligatoires – les dispositions du § 1914 et suivantes du Code civil et la Loi 634/1992 relative à la protection du consommateur, aux termes des règlements ultérieurs. Le Client met en application ses droits concernant la responsabilité du Prestataire en matière de défauts de services, et ce auprès du Prestataire, par écrit à l'adresse de son siège social ou par courrier électronique à l'adresse de contact (article 14.6) (réclamation).

7. 2. Le Client prend note que les droits et obligations du Client vis-à-vis de l'Organisateur respectent le contrat avec l'Organisateur et le Client applique ses droits de cette relation juridique directement auprès de l'Organisateur.

8. Autres droits et obligations des parties au contrat

8. 1. Dans le cadre du Contrat de prestation de services, le Prestataire n'exige pas le paiement d'un acompte ou de tout autre paiement similaire.

8. 2. Le Prestataire n'est pas lié au Client par des codes de bonne conduite conformément aux dispositions du § 1826, alinéa 1, lettre e) du Code civil.

8. 3. Le règlement des plaintes des consommateurs est assuré par le Prestataire par l'intermédiaire de l'adresse électronique à l'adresse de contact (article. 14.6). Le Prestataire envoie les informations sur le règlement de la plainte du Client à l'adresse électronique du Client.

8. 4. Le Prestataire assure le règlement des plaintes des consommateurs par l'intermédiaire de l'adresse électronique tickets@viamusica.cz. Le Prestataire envoie les informations sur le règlement de la plainte du Client à l'adresse électronique du Client.

8. 5. L'Inspection tchèque du commerce, dont le siège social est à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, NI : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz, est compétente en matière de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation du Contrat de prestation de services. La plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, située à l'adresse Internet : http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le Prestataire et le Client.

8. 6. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège social est à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le lieu de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au Règlement en ligne des litiges de consommation).

8. 7. Le Prestataire développe ses activités à la base d'une licence. L'Office du commerce et de l'artisanat est compétent en matière de contrôle des activités. Le Bureau pour la protection des données personnelles contrôle la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce contrôle entre autre de manière limitée le respect de la Loi 634/1992 relative à la protection du consommateur, aux termes des règlements ultérieurs.

 

9. Envoi des informations comerciales et stockage des cookies

9. 1. Le Client accepte l'envoi d'informations liées aux services ou à l'entreprise du Prestataire à l'Adresse du Client et il accepte l'envoi d'informations commerciales du Prestataire ou de tiers à l'Adresse du Client.

9. 2. Le Client accepte le stockage des cookies sur son ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers qui permettent au Client et aux annonceurs de publicité présentée sur la Page web de reconnaître le navigateur du Client au moment de sa communication avec la Page web et d'utiliser certaines fonctionnalités de la Page web ou du service. Dans le cas où les engagements du Prestataire découlant du Contrat de prestation de services peuvent être réalisés sans le stockage des cookies sur l'ordinateur du Client, celui-ci peut à tout moment annuler l'accord conformément à la première phrase du présent article.

10. Durée du contrat de prestation de services

10. 1. Le Contrat de prestation de services entre en vigueur au moment de sa conclusion.

10. 2. Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat de prestation de services (y compris les Conditions commerciales) ou des règlements juridiques généraux obligatoires, le Prestataire peut résilier le Contrat de prestation de services. La résiliation du Contrat de prestation de services conformément au présent article prend effet au moment de la réception par la seconde partie. Sauf dispositions contraires, le Contrat de prestation de services prend fin au moment de la prise d'effet de cette résiliation.

10. 3. Lorsqu'il n'est pas impossible de résilier le contrat, le Client – consommateur – peut, conformément aux dispositions du § 1829, alinéa 1 du Code civil, résilier le Contrat de prestation de services dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion. Pour une telle résiliation du contrat, le Client peut utiliser le formulaire modèle fourni par le Prestataire et qui fait partie de l'Annexe 1 aux Conditions commerciales.

10. 4. La fin du Contrat de prestation de services n'affecte pas les droits et obligations découlant du contrat avec l'0rganisateur.

11. Exploitation des pages web

11. 1. Le Client prend note que sans l'accord écrit préalable du Prestataire, il ne peut utiliser les textes, les œuvres graphiques ou autres objets protégés par les droits d'auteur situés sur les pages web, et ce en dehors du cadre fixé par la législation.

11. 2. Le Client prend note que la page web ne doit pas être accessible en continu, notamment en relation avec la maintenance indispensable du matériel et des logiciels du Prestataire ou de tiers.

12. Correspondance 

12. 1. Sauf dispositions contraires, toute correspondance liée au Contrat de prestation de services doit être envoyée par écrit à la seconde partie, et ce par courrier électronique, personnellement ou par lettre recommandée (selon le choix de l'expéditeur). Concernant les courriers électroniques, le Client reçoit la communication à l'adresse électronique mentionnée dans la Commande.

13. Dispositions finales

13. 1. Les contractants ont convenu que les relations juridiques liées à l’utilisation des pages Internet et les relations juridiques établies par le contrat de réalisation de service sont régies par le droit tchèque, en particulier le Code civil. Le choix du droit énoncé dans la phrase précédente ne prive pas le client, consommateur, de la protection accordée par les dispositions de la règlementation juridique, à laquelle il est impossible de déroger et qui s’appliquerait autrement en l’absence de choix du droit conformément aux dispositions de l’art. 6 al. 1 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 593/2008 en date du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

13. 2. Les parties au contrat établissent la compétence des tribunaux de la République tchèque de décider de tous les litiges liés à l'exploitation des pages web et des litiges découlant du Contrat de prestation de services.

13. 3. L'annexe 1 – Formulaire pour résiliation du Contrat de prestation de services par le consommateur – fait partie intégrante des Conditions commerciales.

13. 4. Si certaines dispositions des Conditions commerciales sont considérées nulles ou inapplicables, elles sont remplacées par des dispositions avec conséquences économiques les plus proches. La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments du Contrat de prestation de services ou des Conditions commerciales doivent se faire par écrit.

13. 5. Le Contrat de prestation de services, y compris les Conditions commerciales, sont archivés par le Prestataire sous forme électronique et ne sont pas accessibles.

13. 6. Contact du Prestataire : adresse du courrier électronique : billets@viamusica.cz, téléphone – hot line : +420 727 927 292.

14. Annexe 1 aux Conditions commerciales - Formulaire pour résiliation du Contrat de prestation de services par le consommateur

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